CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Inscription au programme Prime Energie Réno

Lors de l’inscription, le Client complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le Client doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le Client tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.

L’inscription au programme Prime Energie Réno est sans engagement. Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le Client de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si le Client tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.

Connexion à l’espace personnel

Une fois inscrit, le Client accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

  • Son adresse e-mail
  • Son mot de passe

Fonctionnalité « mot de passe perdu » :

Le Client a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le Client doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur informera le Client que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

Dossier de demande de Prime Energie Réno

En envoyant son dossier de demande de Prime Energie Réno, le Client s’engage à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les dossiers de demande de Prime Energie Réno sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de Prime Energie Réno comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.

En fonction de la situation fiscale de son ménage, le Client peut bénéficier d’une prime plus avantageuse sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit de la Prime Energie Réno Max.

L’éligibilité du Client à la Prime Energie Réno Max dépend de son département de résidence, de la composition de son ménage et de ses ressources. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la page suivante : La Prime Energie Réno Max.

Versement de la Prime Energie Réno

Le versement de la prime octroyée au Client sera EXCLUSIVEMENT effectué selon les modalités indiquées dans la Lettre d’Engagement, 1 mois après validation du dossier.

Montant de la Prime Energie Réno

Le montant de la prime est fourni à titre indicatif, susceptible de variations depuis le jour de la simulation jusqu’à la validation du dossier. Le montant de la prime dépend de la nature des travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement, de la situation du ménage et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier du Client.

Critères d’éligibilité au programme

Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions suivantes sont éligibles au programme de la Prime Energie Réno :

  • Le bénéficiaire est un particulier majeur.
  • Le bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux.
  • Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme.
  • Les travaux sont réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis au moins 2 ans à la date d’engagement des travaux, et situé en France (hors Corse et DOM-TOM).
  • Les travaux respectent les conditions techniques exigées.
  • Le bénéficiaire est inscrit sur le site et a reçu la lettre d’engagement d’Economie d’Energie SAS avant tout engagement de travaux (signature de devis, versement d’acompte, bon de commande, achat et/ou livraison de matériel...).
  • En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération est porteur d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux.

Frais d’envoi du dossier de demande de Prime Energie Réno

Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Prime Energie Réno, TSA 49989, Paris Cedex 17, sont à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier. Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter le service clients Prime Energie Réno :

Conditions d’accès au site et responsabilité

L’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise. Economie d'Energie SAS peut à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’utilisateur. EdE fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale au site. Toutefois, EdE ne peut être considérée comme responsable des dysfonctionnements du réseau internet ou des serveurs, qui perturberaient l’accès au site.

Propriété Intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le site (ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété d’Economie d'Energie SAS et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web. Les copies des documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du site. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Société a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et/ou de rectification sur les données nominatives collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site via le formulaire de contact ou par courrier adressé à la Société, à l’adresse suivante :
Economie d’Energie
Prime Energie Réno
TSA 49989
75839 Paris Cedex 17

Ou par email à contact-prime-energie-reno@economiedenergie.fr.

Liens

Les sites extérieurs à www.prime-energie-reno.fr ayant un lien avec le présent site ne sont pas sous le contrôle de Economie d'Energie SAS. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Economie d'Energie SAS n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le client à l’occasion d’une connexion sur ces sites. La création de liens vers le site www.prime-energie-reno.fr est soumise à l’accord écrit préalable de Economie d'Energie SAS.

Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Les litiges entre Economie d'Energie SAS et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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